Conditions générales

Conditions générales de vente Verandaluxe bv : (06.01.2025) ont été rédigées conformément au droit belge afin de protéger de manière optimale tant le client que Verandaluxe bv. En passant une commande ou en acceptant une offre, le client confirme avoir eu la possibilité de prendre connaissance de nos conditions générales et de les accepter. Les conditions générales sont disponibles à tout moment sur notre site web www.verandaluxe.be et sont mises à disposition avant la commande.

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, commandes et contrats de Verandaluxe bv, établie à Hannuitsesteenweg 499, 3300 Tienen, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0666346356.

1.2. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit. Des exemples de dérogations possibles sont des conditions de paiement modifiées ou des délais de livraison différents, en fonction des accords spécifiques conclus avec le client.

1.3. Si une disposition des présentes conditions est déclarée non contraignante, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

1.4. Un consommateur est défini ici, conformément au droit belge, comme une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le contrat est régi par les présentes conditions générales.

1.5. Le client autorise l'entrepreneur à utiliser des photos des travaux réalisés comme référence dans son portfolio, sur son site web et sur les réseaux sociaux. Cette autorisation ne s'applique qu'aux images des travaux réalisés qui respectent la vie privée des résidents. Le client peut retirer cette autorisation à tout moment en adressant une demande écrite à l'entrepreneur.

2. Offres et contrats

2.1. Les devis sont valables uniquement pour la durée mentionnée sur le devis. Si aucune durée n'est mentionnée, une durée de 30 jours s'applique. Cette durée peut être prolongée si les deux parties en conviennent par écrit.

2.2. Le contrat est conclu après acceptation écrite de l'offre par le client et confirmation écrite par Verandaluxe bv.

3. Prix

3.1. Les prix indiqués dans les devis de Verandaluxe bv s'entendent TVA comprise, sauf mention contraire.

3.2. Pour les clients professionnels : les variations de prix résultant d'augmentations démontrables du coût des matériaux, des salaires, des charges sociales ou des taxes peuvent être répercutées conformément aux paramètres objectifs fixés dans le contrat.

3.3. Pour les consommateurs : le prix convenu est fixe, sauf en cas de modification du taux de TVA ou d'autres taxes imposées par la loi.

4. Conditions de paiement

4.1. Le client est tenu de respecter les conditions de paiement suivantes : un acompte de 50 % du montant total doit être versé à la signature du contrat. La commande est activée auprès du fabricant dès que l'acompte a été versé sur le compte de Verandaluxe bv. Tout retard de paiement entraîne un allongement du délai d'exécution. Si l'acompte n'est pas versé dans le délai convenu, Verandaluxe bv se réserve le droit d'annuler la commande ou de suspendre la livraison et l'exécution des travaux jusqu'à réception du paiement. Les signatures numériques ou les contrats électroniques sont considérés comme juridiquement contraignants, conformément au règlement eIDAS et au droit belge. Le solde est payé en plusieurs versements convenus (voir bon de commande) au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le non-paiement des versements dans les 14 jours suivant la mise en demeure peut entraîner l'arrêt des travaux et des dommages-intérêts pour interruption des travaux.

4.2 En cas de non-paiement (total ou partiel) de la facture par un client professionnel, une majoration du montant de la facture sera appliquée, majorée des intérêts de retard légaux et d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 300 euros. Ces intérêts et cette indemnité sont dus de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date d'échéance de la facture.

4.3 En cas de non-paiement (total ou partiel) de la facture par le consommateur, une majoration du montant de la facture sera facturée, majorée d'un intérêt de retard conformément à l'article XIX.4, 1° du Code de droit économique et d'une indemnité forfaitaire d'un montant minimum de vingt (20) euros conformément à l'article XIX.4, 2° du Code de droit économique. Ces intérêts et cette clause pénale sont dus par le consommateur à compter du quinzième jour suivant l'envoi d'un premier rappel, qui sera gratuit. Les éventuels frais de recouvrement et d'exécution encourus après ce premier rappel sont à la charge du consommateur défaillant.

4.4 Les factures peuvent uniquement être contestées par lettre recommandée dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de facturation. Passé ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée.

4.5 En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois après réception de la facture, le client est réputé reconnaître que : (i) Les travaux sont effectués sur une habitation dont la première mise en service a eu lieu au moins dix ans avant la date de la première facture ; (ii) Après l'exécution des travaux, l'habitation est utilisée exclusivement ou principalement comme habitation privée ; (iii) Les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, le client doit contester par écrit l'application du taux réduit de TVA dans un délai d'un mois. Si le taux de 6 % a été appliqué à tort, le client est responsable de la différence avec le taux normal de TVA de 21% et est redevable des éventuelles amendes et intérêts de retard imposés par l'administration fiscale.
4.6 Verandaluxe bv respecte l'obligation légale d'envoyer les factures à ses clients professionnels (B2B) sous forme électronique via le réseau Peppol. Le client professionnel est tenu de disposer d'un compte Peppol actif et de communiquer en temps utile à Verandaluxe bv son numéro d'identification Peppol correct. Si le client ne respecte pas ses obligations Peppol ou s'il est techniquement impossible de livrer la facture via Peppol en raison d'une action du client, Verandaluxe bv se réserve le droit d'envoyer les demandes de paiement et/ou les factures au format PDF ou par tout autre moyen électronique approprié. Dans ce cas, la facture est considérée comme valablement délivrée et le délai de paiement commence à courir à compter de l'envoi. Les frais supplémentaires ou les dommages résultant du non-respect des obligations Peppol par le client sont à la charge de ce dernier. Si le client ne respecte pas ses obligations Peppol, Verandaluxe bv peut en outre suspendre la livraison sans engager sa responsabilité. Les factures destinées aux consommateurs sont fournies sous la forme convenue (papier, PDF ou électronique).

5. Livraison et installation

5.1. Le délai d'exécution et de livraison est fixé d'un commun accord après réception de tous les matériaux nécessaires provenant du fabricant. L'installation doit avoir lieu dans un délai de 6 semaines après la livraison par le fabricant. Le client a le droit de reporter une seule fois l'installation dans ce délai de 6 semaines, à condition de le signaler au moins 5 jours ouvrables à l'avance. En cas de désaccord sur la date d'exécution dans ce délai, Verandaluxe proposera trois dates alternatives parmi lesquelles le client pourra choisir. Ces dates se situeront dans le délai de 6 semaines après la livraison. Si le client ne fait pas de choix parmi les dates proposées, l'installation aura lieu à la dernière date proposée.

5.2. Le terrain doit être facilement accessible et exempt d'obstacles. Les éventuels frais liés à des travaux supplémentaires sont à la charge du client.

5.3. La livraison s'effectue lors de l'enlèvement dans nos entrepôts ou au moment de la réception par le client.

5.4. Les marchandises à remplacer ne seront emportées que si elles sont mentionnées sur le bon de commande, moyennant la rémunération convenue. 5.5. Le client est responsable de libérer le lieu de travail et doit mettre à disposition les services publics tels que l'électricité et l'eau. Si le lieu de travail n'est pas accessible ou ne répond pas aux exigences, Verandaluxe bv se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires ou de reporter la livraison.

5.6. Réception Sauf convention contraire écrite, la réception est considérée comme définitive si aucune remarque n'a été communiquée par écrit à Verandaluxe bv dans les 8 jours suivant l'installation. Ce délai est assimilé à la réception unique et définitive.

6. Garantie

6.1. Pour les consommateurs : A. Garantie légale : vous bénéficiez d'une garantie légale de 2 ans sur tous les produits livrés, à compter de la date de livraison. Cette garantie est accordée par Verandaluxe bv en tant que vendeur. B. Garantie commerciale : les garanties d'usine suivantes s'appliquent en outre : Fenêtres et double vitrage : 10 ans sur les défauts de matériaux ou de construction. Structure ou couleurs RAL : 3 ans. Volets roulants et stores : 2 ans. Ces garanties sont accordées directement par le fabricant selon leurs conditions de garantie. Les heures de travail et les frais de déplacement sont facturés après 6 mois. Ces garanties commerciales ne portent pas atteinte aux droits de garantie légaux.

6.2. Pour les clients professionnels : les garanties d'usine suivantes s'appliquent : Fenêtres et double vitrage : 10 ans sur les défauts de matériaux ou de fabrication. Structure ou couleurs RAL : 3 ans. Volets roulants et stores : 2 ans. Ces garanties sont accordées exclusivement par le fabricant. Les heures de travail et les frais de déplacement sont facturés après 6 mois.

6.3. Pour tous les clients : la formation de condensation dans les conduits est considérée comme un phénomène physique normal et n'est pas couverte par la garantie, sauf si elle résulte d'un défaut de construction. Délai de notification des défauts: pour les consommateurs : dans les 2 mois suivant leur constatation. Pour les clients professionnels : dans les 5 jours ouvrables suivant leur constatation.

6.4. Responsabilité décennale : pour les travaux pour lesquels l'intervention d'un architecte est légalement obligatoire, la responsabilité décennale s'applique conformément aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil. Cette responsabilité couvre les vices graves qui compromettent la stabilité ou la solidité de la construction. Pour ces travaux, Verandaluxe bv dispose de l'assurance responsabilité civile décennale légalement obligatoire. L'attestation d'assurance est remise au client avant le début des travaux. Le devis mentionne si les travaux sont couverts ou non par cette responsabilité civile décennale.
6.5. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans un délai raisonnable après leur découverte, en tenant compte de la nature du vice et conformément aux obligations légales en matière de protection des consommateurs.

7. Annulation et modification

7.1. Pour les consommateurs : en cas de vente hors établissement, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat, sauf s'il s'agit d'un produit sur mesure conforme à ses spécifications. Les modifications de la commande peuvent être communiquées sans frais jusqu'à 5 jours ouvrables après la signature du contrat. En cas d'annulation après le délai de rétractation mais avant le début de la production : une indemnité forfaitaire de 20 % du prix total à titre de dommages-intérêts. Les frais effectivement engagés pour les matériaux déjà commandés. En cas d'annulation après le début de la production : une indemnité proportionnelle aux travaux déjà effectués et aux frais engagés.

7.2. Pour les clients professionnels : les modifications de commande peuvent être communiquées jusqu'à 5 jours ouvrables après la signature. En cas d'annulation, une indemnité forfaitaire de 40 % du prix total est due. Verandaluxe bv se réserve le droit de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réellement subi le justifie. Les matériaux déjà commandés ou produits doivent être remboursés au prix coûtant.

7.3. Pour tous les clients : les modifications ou annulations doivent être signalées par écrit, par lettre recommandée ou par e-mail à info@verandaluxe.be. Après expiration du délai de modification, les modifications ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord écrit de Verandaluxe bv et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

8. Réserve de propriété
8.1. Tous les produits livrés restent la propriété de Verandaluxe bv jusqu'au paiement intégral.

8.2. Le client doit entretenir correctement les produits livrés et les stocker de manière à ce qu'ils restent identifiables comme étant la propriété de Verandaluxe bv. Le client n'est pas autorisé à vendre, mettre en gage ou modifier les marchandises avant le paiement intégral, même si celles-ci ont été mises en service.

8.3. Le risque lié aux marchandises est transféré au client lors de la livraison, que le paiement ait été effectué dans son intégralité ou non.

9. Responsabilité

9.1. Verandaluxe bv n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de bénéfices, ou des dommages causés par des matériaux fournis par le client.

9.2. La responsabilité de Verandaluxe bv est limitée au montant couvert par son assurance responsabilité civile, à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, comme l'exige le droit belge.

9.3. L'usure normale, les dommages intentionnels et le manque d'entretien ne sont pas couverts par la responsabilité. Des exemples d'usure normale sont la décoloration des matériaux due à l'exposition au soleil, l'usure des pièces mobiles telles que les charnières due à une utilisation fréquente et les légères rayures sur les surfaces dues à l'utilisation quotidienne. Ne sont pas non plus considérés comme des défauts de conformité, qu'il s'agisse de défauts visibles ou cachés : les légères différences de couleur ou de texture ou la décoloration du bois ou de la peinture, le comportement du bois ou les légères différences dans les dimensions des produits, dans la mesure où ceux-ci sont inévitables d'un point de vue technique, sont généralement acceptés ou sont inhérents aux matériaux utilisés.

10. Droit applicable et litiges

10.1. Tous les contrats sont régis par le droit belge.

10.2. Les litiges seront tranchés par le tribunal compétent de Tirlemont ou de Louvain, sans préjudice du droit des consommateurs de porter les litiges devant le tribunal de leur lieu de résidence, comme le prévoit le droit belge. En outre, Verandaluxe bv et le client peuvent choisir de résoudre les litiges par le biais d'un mode alternatif de résolution des conflits, tel que la médiation, afin de parvenir à une solution plus rapide et plus rentable.

11. Force majeure

Verandaluxe bv n'est pas responsable des retards ou des dommages causés par des cas de force majeure, tels que les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les troubles politiques ou les perturbations dans la chaîne d'approvisionnement. En cas de force majeure, Verandaluxe bv en informera le client dans les plus brefs délais. Si la situation de force majeure persiste pendant plus de 30 jours, les parties se concerteront afin de réviser ou de résilier le contrat. En cas de résiliation, Verandaluxe bv a droit à une indemnisation pour les frais déjà engagés et les travaux déjà effectués.

12. Coordonnées

Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter Verandaluxe bv au 016/898101 ou à l'adresse info@verandaluxe.be.

13. Dispositions particulières

13.1. Les conteneurs ou ascenseurs destinés à la livraison ou à l'enlèvement des marchandises sont à la charge du client.

13.2. Les installations électriques doivent être réalisées par le client à une distance maximale d'un mètre du produit à installer.

13.3. Les travaux de maçonnerie, de plâtrage et de jointoiement ne sont pas effectués par Verandaluxe bv, sauf mention contraire expresse dans le devis, moyennant un supplément.

13.4. Le client doit entretenir la construction comme une personne prudente et raisonnable et doit prévenir les dommages causés par les chutes de neige.

13.5. Tout travail supplémentaire ou toute modification de la commande fera l'objet d'un supplément.